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Pour régler les litiges découlant d’une relation contractuelle avec un consommateur ou pour déterminer si une telle relation contractuelle existe réellement, nous sommes tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un service de médiation pour les litiges de consommation.
Le service compétent est: MÉDIATION CONSOMMATION DEVELOPPEMENT, Centre d'Affaires Stéphanois - Immeuble l'Horizon - Esplanade de France - 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE, France, https://www.medconsodev.eu/.
Nous participerons à une procédure de règlement des litiges devant ce service.